Commission d'habilitation
Procédure
Les demandes d’habilitation sont formulées conformément à un modèle fixé par l’AGCF du 12 mai 2004 et repris dans la Circulaire 1479 du 30 mai 2006.
- une copie du diplôme sur la base duquel le requérant est habilité, dans le pays où il a été délivré, à exercer des fonctions d'enseignant (avec traduction par un traducteur juré auprès d’un tribunal belge) ; l'original d'une attestation établie par l'autorité compétente du pays de délivrance du diplôme pour certifier le respect par le demandeur des conditions d'exercice de fonctions d'enseignant dans l'enseignement reconnu dudit pays (avec traduction par un traducteur juré auprès d’un tribunal belge) ;
- ou, à défaut, tout document émanant de ladite autorité et établissant le respect par le requérant desdites conditions (avec traduction par un traducteur juré auprès d’un tribunal belge) ;
- la signature de cette autorité apposée sur l'attestation ou, à défaut, sur chacun des documents probants est, sauf convention internationale contraire, légalisée par la mission diplomatique ou le poste consulaire belge compétent pour ce pays ;
- une copie des documents établissant son identité ;
- un CV rédigé en langue française, faisant état de l'expérience professionnelle éventuellement acquise en qualité d'enseignant.
Il est transmis à la Commission d’habilitation qui est appelée à se réunir chaque année dans le courant du mois de novembre et donne un avis au Gouvernement. Le Gouvernement prend alors sa décision d’habiliter ou non ce candidat à enseigner tel ou tel cours en immersion, en précisant le niveau (Note 3) et la langue d’immersion. Cet arrêté constitue un titre requis pour la fonction ou les fonctions en immersion qu'il énumère et un titre suffisant pour l'exercice d'autres fonctions en langue d'immersion. Le membre du personnel ainsi autorisé à enseigner devra néanmoins toujours faire preuve de sa connaissance au moins fonctionnelle du français (Note 4).
Personne de contact à l'Administration
Madame Laetitia KALIMBIRIRO - laetitia.kalimbiriro@cfwb.be – Tél. : 02/413.27.81.
L’habilitation est la procédure par laquelle le Gouvernement, après avis de la Commission d’habilitation, autorise les membres du personnel étrangers (Note 1) , porteurs d’un diplôme ou certificat étranger (Note 2) et habilités à enseigner dans le pays de délivrance dudit diplôme ou certificat, à exercer une fonction de professeur en immersion.
La Commission d'habilitation a été créée par l'AGCF du 20 janvier 2006, instituée par l'art. 3 du décret du 17 juillet 2003. Elle est également expliquée dans la Circulaire 1479 du 30 mai 2006. Elle est appelée à se réunir chaque année dans le courant du mois de novembre.
Le dossier comprendra également:
Ministère de la FWB
DGPES – SGSCPES, Direction de Coordination
Boulevard Léopold II, 44 - bureau 3E319
1080 Bruxelles