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    Reconnaissance académique


  • Bases légales

    1. Loi du 19 mars 1971 relative à l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers.
    2. AR du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers.
      3. AGCF du 28 aout 1996 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des diplômes ou certificats d’études étrangers aux grades académiques.
    3. AGCF du 30 septembre 1997 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des diplômes ou certificats d’études étrangers aux certificats et diplômes d’enseignement supérieur de type court et de type long.
    4. AGCF du 17 mai 1999 portant application de l’article 2 § 4 de l’AR du 20 juillet 1971 précité.
    5. Décret du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur favorisant son intégration dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités.

  • Principe

    • L’équivalence est une procédure de reconnaissance académique d’un diplôme obtenu à l’étranger ; elle donne en effet les mêmes droits que les titres délivrés en Belgique. Elle permet donc à la personne de donner l’ensemble des cours que peut donner le porteur du diplôme belge équivalent, avec les mêmes titres et barèmes (Note bas de page n°1). L’équivalence n’est pas automatique et se fonde sur différents critères (durée, volume-horaire, contenu, travail de fin d’études, …).

  • Procédure

    1. Demande d’équivalence à un titre de niveau supérieur ou universitaire
      2. La procédure est individuelle. Il n’existe en effet pas de correspondances automatiques.
      Le dossier sera traité par le :
      Service de reconnaissance académique et professionnelle des diplômes d’enseignement supérieur
      Direction générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique – 5e étage
      Rue A. Lavallée, 1
      1080 Bruxelles.
      Ce service est accessible :
      par téléphone (02/690.89.00) ou par fax (02/690.88.90), mardi, mercredi, vendredi de 13h30 à 16h
      aux visiteurs, le lundi et jeudi de 13h30 à 16h sans rendez-vous.
      Il est demandé aux personnes qui envisagent de solliciter une équivalence de niveau supérieur ou universitaire de prendre contact préalablement avec ce service par courriel (equi.sup@cfwb.be) tout en précisant :
      l’intitulé exact du diplôme ;
      le nombre d’années d’études supérieures effectuées pour l’obtenir ;
      l’établissement qui l’a délivré ;
      si les études se terminaient par la rédaction d’un travail de fin d’études (TFE) ;
      si les études portaient sur les langues, les langues étudiées et la langue de rédaction de ce TFE.
    2. Demande d’équivalence à un titre de niveau primaire ou secondaire
      3. Une circulaire annuelle rappelle la procédure à suivre et la composition du dossier à rassembler (actuellement : Circulaire 4050 du 15/6/2012). Le dossier peut être introduit à n’importe quel moment de l’année sur présentation d’un document prouvant que la demande vise un but autre que la poursuite des études. Il sera transmis au

      Service des Equivalences de l’enseignement obligatoire
      Rue A. Lavallée, 1 - 1080 Bruxelles,
      - soit par voie postale,
      - soit par dépôt, mais uniquement sur rendez-vous (coordonnées et jours précisés dans la circulaire susvisée).
      Le site www.equivalences.cfwb.be permet à chaque demandeur de suivre le parcours de son dossier.
      Pour tout autre renseignement : Equi.école@cfwb.be
      Fax 02/690.84.98
      Tél. 02/690.85.57 ou 02/690.86.35.
    3. Conseil
      4. Étant donné que la procédure de demande d’équivalence à un titre supérieur ou universitaire demande généralement un délai plus long, il est conseillé de réaliser une double démarche d’équivalence :
      - une pour le diplôme de niveau secondaire (plus rapide),
      - une pour le(s) diplôme(s) de niveau supérieur ;
      afin de permettre un subventionnement plus rapide (généralement après avis favorable de la Commission des titres B (Note bas de page n°2)).
    4. Décisions d’équivalence
      5. Pour les diplômes d’enseignement supérieur hors université:
      La décision d’équivalence peut être complète (par exemple : équivalence au diplôme de Bachelier-AESI en éducation physique) ou partielle (par exemple : équivalence à une attestation de réussite d’une 1e année d’un baccalauréat).

      Pour les diplômes d’enseignement supérieur universitaire
      L’équivalence peut être complète (par exemple : équivalence au grade master en langues et littératures modernes).
      Elle peut également être limitée à un niveau, sans précision de domaines d’études. On parlera alors d’équivalence à un grade académique générique (master ou bachelier de transition). Dans ce cas, le Ministère ne reconnait que le niveau atteint par le requérant, mais sans en préciser le domaine d’études (souvent parce que le programme d’études accompli à l’étranger ne correspond pas suffisamment à ceux qui sont organisés en Communauté française). Depuis le décret dit « de Bologne », cette équivalence aux grades génériques de bachelier ou de master vaut décision administrative et permet donc l’engagement et le subventionnement au même titre que les « candidats » ou « licenciés autres groupes ».