Reconnaissance professionnelle
Base légale
Directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (qui a remplacé la Directive européenne 89/48 du 21 décembre 1988 autrefois utilisée).
Principe
La RP (reconnaissance professionnelle) consiste à reconnaitre des diplômes, délivrés dans un pays membre de l'Espace économique européen (les 27 pays de l’Union
européenne (Note bas de page n°3) + Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) ;Procédure
- Gratuité Cette procédure est gratuite.
- Composition du dossier Remarque importante Avant de réunir toutes les pièces listées ci-après, d’autant que certaines sont parfois couteuses, le demandeur est invité à envoyer préalablement un courriel au service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur (equi.sup@cfwb.be) afin de vérifier la possibilité de la transposition des qualifications acquises dans un des pays de l’EEE dans le système d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans le cadre d’une reconnaissance professionnelle, une liste de documents est à fournir par le requérant en vue de l’examen de son dossier par la « Commission des titres pour l’accès aux fonctions dans l’enseignement », à savoir : une copie de la carte d’identité ou du passeport ; une copie certifiée conforme du (des) diplôme(s), authentifiée par l’autorité nationale compétente en matière d’éducation ; une attestation émanant des autorités compétentes du (des) pays où a été acquise la formation et établissant le niveau supérieur (post-secondaire) de cette formation au sens de la directive ; une copie du programme d’études supérieures détaillé année par année accompagnée d’une déclaration de la direction de l’établissement supérieur où le demandeur a effectué ses études spécifiant que ce programme est réellement celui suivi par l’intéressé ; une attestation émanant de l’autorité compétente établissant la durée de la formation ; une attestation émanant de l’autorité compétente établissant le droit d’accès à cette profession ; une attestation émanant de l’autorité compétente énumérant les matières que le demandeur est autorisé à enseigner et précisant à quel niveau d’enseignement ; tout document prouvant l’exercice de cette profession, sa durée, son régime (temps plein, temps partiel), les matières enseignées et le statut sous lequel elle a été exercée (titularisé, temporaire, définitif, auxiliaire, etc.) ; un inventaire des pièces jointes à la demande. Les documents qui ne sont pas rédigés en français doivent être traduits par traducteur juré avec légalisation de la signature du traducteur par l’autorité compétente (Tribunal de 1re instance).
- Adresse d’envoi des documents:
dont sont porteurs exclusivement des ressortissants européens ;
sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ;
et menant à des professions règlementées.
Une condition nécessaire à l'applicabilité de la directive, et donc à la recevabilité d'une demande, est que le demandeur soit un professionnel pleinement qualifié dans son État membre d'origine ou de provenance (les ressortissants français, par exemple, souhaitant enseigner en Communauté française, doivent attester qu'ils sont lauréats d'un concours leur permettant d'accéder, en France, à un poste d'enseignement de niveau fondamental, secondaire ou supérieur et qu’ils sont devenus titulaires d’un de ces postes).
La RP est de la compétence du ministère de tutelle ou de l'ordre qui statue en matière d'accès à la profession. Afin de pouvoir bénéficier de la RP, le requérant doit fournir la preuve qu'il est autorisé à exercer, dans l'un des pays membres de l'Union européenne, la profession règlementée à laquelle l'a préparé sa formation et qu'il est, au sens de la directive précitée, considéré comme un professionnel pleinement qualifié.
Elle permet donc d’obtenir un document qui donne l’accès à une fonction bien précise. C’est une démarche limitée à l’enseignement du seul cours mentionné sur la dépêche.
Exemple (confirmé par la Commission des Traitements)
Un diplôme « reconnu professionnellement pour l’exercice de la fonction de professeur de CS sténo-dactylo dans l’enseignement secondaire supérieur et correspondant à celui d’AESI » est bien
titre requis, bar 346, pour des CS sténo-dactylo au DS ;
titre requis, bar 301, pour des CS sténo-dactylo au DI ;
titre spécifique et donc requis, bar 301, pour des CT à caractère bureautique au DI ;
titre spécifique et donc requis, bar 382, pour des CT à caractère bureautique au DS ;
titre requis, bar 358, pour la fonction de surveillant-éducateur.
Direction générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique
Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur - 5e étage
Rue A. Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Courriel : equi.sup@cfwb.be
Ce service est accessible
- par téléphone (02/690.89.00) ou par fax (02/690.88.90) mardi, mercredi, vendredi de 13h30 à 16h
- aux visiteurs, le lundi et jeudi de 13h30 à 16h sans rendez-vous.