Juridico-administratif
Le service juridico-administratif de la FCPL est à la disposition des pouvoirs organisateurs et des directions des centres PMS libres subventionnés afin de leur fournir les renseignements utiles en matière de législation des CPMS.
Ce que gère le service juridico-administratif :
Le service répond aux questions juridiques et administratives des PO et directions concernant :
- Le statut des membres du personnel technique des Centres PMS libres (Décret du 31 janvier 2002)
- L’application des circulaires de rentrée. La circulaire de rentrée de gestion des dossiers du personnel technique 2019-2020 est la circulaire n°7255 .
- Les questions relatives aux textes législatifs qui définissent l’action des Centres PMS et notamment :
- Loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux :
Cette loi qui est à l’origine des centres PMS reprend les règles applicables en termes de normes de création et de maintien des centres ainsi que celles relatives à l’encadrement et à la succession des fonctions au sein d’un centre PMS (psychologiques, sociales et médicales). - Arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux :
Il constitue un complément de la loi du 1er avril 1960 et fut le premier texte à évoquer les missions du centre PMS. Cet arrêté aborde les dispositions relatives à l’organisation des centres et à leurs obligations ainsi que les règles en matière de subventionnement. - Décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux :
Ce décret redéfinit les missions des centres PMS. Il aborde et développe les 8 grands axes qui composent le programme de base des centres PMS, ainsi que les règles relatives au projet de centre et au programme spécifique fixé par chaque pouvoir organisateur. - Décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux :
Ce décret vise à renforcer l’encadrement de base des centres PMS par l’octroi d’un cadre complémentaire du personnel technique. Ce cadre complémentaire tend à assurer la guidance des élèves fréquentant l’enseignement en alternance et renforcer l’accompagnement des populations scolaires plus défavorisées. - Décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés :
Ce décret organise le régime statutaire s’appliquant aux agents des centres PMS libres. Les règles relatives au recrutement et fins de contrat y sont notamment reprises.
- La mise en disponibilité et réaffectation
- Les Congés, absences et disponibilités (CAD)
- Les projets et règlements des CPMS
- Les règlements de travail
- Le secret professionnel
- La réglementation sur les titres et les barèmes
- Les liens avec les services de l’Administration
Ce que ne gère pas le service juridico-administratif :
Le service travaille en étroite collaboration avec les services suivants pour les problématiques transversales ou plus spéficiques :
- Le Service juridique du SeGEC pour les questions juridiques transversales : personnel ouvrier et employé, fins de contrat et sanctions disciplinaires, contentieux, médecine du travail, bien-être et sécurité au travail, ASBL, pratiques commerciales et droits d’auteur…
- Le Service de gestion économique pour les questions d’ordre financier (subventions, budget, comptes, bilans…)
- Le Service des investissements de l’enseignement catholique (SIEC) pour les questions relatives aux constructions et rénovations de bâtiments scolaires
- L’ASBL Infodidac pour l’installation et la mise en œuvre des logiciels informatiques (Pro PMS…)
Liens utiles :
- Publications internes
- La gestion documentaire du SeGEC contient de nombreux documents administratifs et textes juridiques utiles. Pour consulter cette base de données, il vous suffit de vous rendre sur la page d’accueil puis de sélectionnez « un document » dans la liste déroulante-thèmes de recherche- située en haut à droite pour effectuer une recherche. Vous y retrouverez entres autres les documents suivant en matière de gestion quotidienne d’un centre PMS : l’échéancier juridico-administratif des centre PMS libres 2019-2020.
- Moniteur belge
- Galillex
- Circulaires émises par la CFWB
