Les commissions paritaires
La Commission paritaire pour les Hautes Ecoles
Il est institué une commission paritaire centrale de l’enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel. La compétence de la commission paritaire s’étend aux Pouvoirs Organisateurs et aux membres du personnel soumis au décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.
Chaque commission paritaire, visée à l’article 171 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, se prononce sur toute question qui lui est soumise par son président, par une organisation de pouvoirs organisateurs ou par une organisation représentative des membres du personnel.
Missions:
1. Délibérer sur les conditions générales de travail;
2. Établir des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 24 juillet 1997 et du décret du 25 juillet 1996, soit d’initiative, soit à la demande du Gouvernement de la Communauté française;
3. Suivre l’évolution du droit social et y adapter les règles complémentaires.
4. Un Bureau de conciliation, créé au sein de la Commission paritaire, est compétent pour prévenir et concilier tout différend qui menacerait ou se serait élevé entre un ou plusieurs pouvoirs organisateurs des Hautes Ecoles libres confessionnelles et un ou plusieurs des membres du personnel qu’il(s) emploie(nt).
La Commission paritaire pour les Ecoles supérieures des Arts
Il est institué une commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l’enseignement libre confessionnel subventionné. La compétence de la commission paritaire s’étend aux pouvoirs organisateurs et aux membres du personnel subsidié des Ecoles supérieures des Arts de l’enseignement libre confessionnel subventionné soumis :
1° du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l’Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants);
2° au décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d’Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française.
Missions :
1. Délibérer sur les conditions générales de travail.
2. Prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s’élever ou se serait élevé entre les Pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du décret du 20 décembre 2001.
3. Etablir des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 20 décembre 2001.
4. Suivre l’évolution du droit social et d’y adapter les règles complémentaires.
