A la demande de différents acteurs, les commissions consultatives de l’enseignement spécialisé ont pour mission de donner un avis motivé dans différentes situations. Ainsi par exemple, quant à l’opportunité de transférer dans un établissement d’enseignement spécialisé un élève inscrit dans un établissement d’enseignement ordinaire, et vice versa, l'opportunité de transférer un élève à besoins spécifiques d’un établissement d’enseignement spécialisé dans un autre type d’enseignement spécialisé mieux approprié, l’aptitude d’un élève à besoins spécifiques à recevoir l’enseignement spécialisé lorsqu’il ne fréquente aucune école, ou l’opportunité de dispenser un enfant ou un adolescent à besoins spécifiques de toute obligation scolaire…

Circulaire 7227 - Circulaire relative à l’organisation des établissements d’enseignement fondamental spécialisé