Ce que gère le service juridico-administratif:

1. Le service répond aux questions juridiques et administratives quotidiennes concernant l’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé :

• statut des enseignants
• statut des directeurs
• décret cadre: utilisation du capital-périodes, augmentations de cadre en maternel, P1/P2, horaire et prestations des enseignants
• mise en disponibilité et réaffectation
• congés, absences et disponibilités
• projets et règlements des écoles
• règlements de travail
• restructurations de PO et fusions d’écoles
• immersion
• discriminations positives
• garderies et accueil extrascolaire
• application du décret Ecole de la réussite
• application du décret Missions: problématiques élève, inscriptions et exclusions
• obligation scolaire
• sanction des études et CEB
• application des circulaires de rentrée
• réglementation sur les titres et barèmes
• ICL, ORCE, organes de démocratie sociale
• moyens complémentaires (ACS/APE, PTP, Puériculteurs, Psychomotricité…)
• liens avec les services de l’Administration, de l’Inspection, de la Vérification

2. Le service participe à la formation initiale obligatoire des candidats directeurs.

Ce que ne gère pas le service juridico-administratif:

Le service travaille en étroite collaboration avec les services suivants:

• Le Service juridique du SeGEC pour les questions juridiques transversales: personnel ouvrier et employé, fins de contrat et sanctions disciplinaires, contentieux, reprobel, médecine du travail, CE et CPPT…
• La FOCEF pour les interrogations relatives à l’organisation des formations obligatoires et volontaires
• Le Service Gestion économique pour les questions d’ordre financier – subventions, budget, comptes, bilans…
• Le Service des investissements de l'enseignement catholique(SIEC) pour les questions relatives aux constructions et rénovations de bâtiments scolaires
• L'ASBL Infodidac pour l’installation et la mise en œuvre des logiciels de gestion scolaire – ProEco, ComptEco