Le cadre légal
Les missions des conseillers pédagogiques sont définies dans les décrets suivants:
Le Décret relatif à l’évaluation externe des acquis des élèves de l’enseignement obligatoire et au certificat d’études de base au terme de l’enseignement primaire (02.06.2006, Moniteur belge du 23.08.2006) et les deux circulaires d'application (1675 et 1725), mentionnent:
- Circulaire 1675 :
- Art. 7:" Sans préjudice des dispositions définies à l’article 17, § 1er, alinéa 5, les résultats des élèves et des établissements scolaires aux évaluations externes non certificatives sont maintenus anonymes sauf pour l’établissement scolaire concerné, les services d’inspection et les services de Conseil pédagogique propres à chaque réseau…
- Art. 17: § 1er: (…) Chaque chef d’établissement (…) veille à ce qu’il soit procédé à un travail d’analyse et d’exploitation des résultats avec, le cas échéant, l’aide des services pédagogiques de l’enseignement organisé par la Communauté française ou des organes de représentation ou de coordination des pouvoirs organisateurs, selon le cas. L’exploitation des résultats consiste notamment dans la construction et la mise en œuvre de stratégies pédagogiques ou organisationnelles susceptibles d’améliorer ces résultats (…).
- Art. 18: § 1er: Chaque établissement met les résultats de ses élèves à disposition des services d’inspection et de Conseil pédagogique, afin que ceux-ci, outre les résultats globalisés de l’ensemble des élèves de la Communauté française, disposent de l’ensemble des résultats des élèves de chaque établissement scolaire au sein desquels ils exercent leurs missions. Les inspecteurs et les animateurs pédagogiques qui ont connaissance des résultats obtenus à l’évaluation externe non certificative sont tenus à cet égard par le secret professionnel. En cas d’infraction, l’article 458 du Code pénal s’applique. Les services d’inspection et les animateurs pédagogiques veillent à intégrer ces résultats aux apports de leurs propres investigations dans le cadre de leurs missions respectives d’évaluation du niveau des études et de Conseil pédagogique. Ils apportent leur appui aux établissements scolaires dans l’analyse et l’exploitation des résultats."
- Circulaire 1725 :
"Le décret du 2 juin prévoit aussi un travail important d’exploitation des résultats, impliquant les équipes éducatives au sein des établissements scolaires avec l’appui de l’inspection et des services de Conseil pédagogique des pouvoirs organisateurs. L’Institut de la formation en cours de carrière assurera également un soutien à l’exploitation des résultats en proposant des formations dans son programme dès 2007-2008. Chaque chef d’établissement devra veiller à mettre les résultats de ses classes à la disposition de l’inspection, selon les modalités que celle-ci lui communiquera. De même, chaque chef d’établissement veillera à mettre ces résultats à la disposition des services de Conseil pédagogique de son réseau, selon les modalités que celui-ci lui communiquera, pour autant que son pouvoir organisateur ne s’y soit pas opposé au plus tard le 30 novembre dernier. En outre, chaque chef d’établissement devra permettre à chaque parent d’avoir accès aux résultats de son enfant."
Le Décret relatif au service général de l'inspection et au service de conseil et de soutien pédagogiques prévoit une cellule de conseil et de soutien pédagogiques pour notre Réseau et explicite les missions comme suit:
- Article 20, § : "Chacune des Cellules de conseil et de soutien pédagogiques est chargée de conseiller et d’accompagner les enseignants, les équipes pédagogiques ou les écoles pour lesquels le Service général de l’inspection a constaté des faiblesses ou des manquements, en tenant compte du rapport visé à l’article 6, § 4, alinéa 3;"
- Article 20, §2 : "Chacune des Cellules de conseil et de soutien pédagogiques a en outre pour mission de:
- soutenir les établissements dans la construction de leur projet d’établissement, en cohérence avec les projets éducatif et pédagogique de leur pouvoir organisateur, et de l’organe de représentation et de coordination auquel ils adhèrent, et ce, conformément au décret du 24 juillet 1997 précité…
- mettre leur savoir et leur expérience pédagogiques au service des équipes éducatives et pédagogiques d’établissements ou de groupes d’établissements dans une perspective d’amélioration de la qualité de la formation assurée aux élèves…
- soutenir l’implantation des programmes et l’innovation pédagogique, notamment en informant les équipes éducatives et pédagogiques du contenu des réformes en matière d’enseignement…
- accompagner des groupes d’enseignants qui construisent collectivement des démarches pédagogiques, des outils pour leurs cours…
- participer à l’analyse des besoins de formation des enseignants et faire des suggestions en vue d’élaborer le plan de formation collectif et individuel de l’établissement…
