Décret "Discrimination positive"
Le décret "Discrimination positive" du 30 juin 1998 vise à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives. Son objectif est d’octroyer des moyens complémentaires (financiers et capital-périodes) aux écoles fondamentales et secondaires accueillant un public "fragilisé" pour assurer à tous les chances égales d’émancipation sociale. Le texte définit la procédure d’identification des écoles D+, les commissions de proximité, les projets d’action de D+, la procédure d’obtention et de gestion des moyens complémentaires, la prévention de la violence dans les établissements scolaires, la prévention du décrochage scolaire et la médiation scolaire.
