Le décret "Statut des enseignants" du 1er février 1993 fixe le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné. Il définit le statut administratif des enseignants et les règles applicables aux relations de travail entre employeur et employé. Il établit le droit et les obligations des membres du personnel ainsi que du Pouvoir organisateur (PO), l’ordre de dévolution des emplois, le calcul de l’ancienneté, l’engagement à titre temporaire (priorité PO et entité), la nomination à titre définitif, les fins de contrats et le régime disciplinaire.

Télécharger le décret