Décret "Inscription"
Le décret "inscription" du 8 mars 2007 porte sur diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’école dans l’enseignement obligatoire. Le texte prend en compte les élèves exclus pour les subventions et l’encadrement, aborde la question des changements d’école en cours de cycle et celle de la gestion des demandes d’inscription au 1er degré de l’enseignement secondaire.
