Sanction des études
RAPPEL : DÉLIVRANCE DE L'A.C.P.
Une attestation de compétences professionnelles du deuxième degré professionnel de l’enseignement secondaire en alternance est délivrée à l’élève:
- qui n'obtient pas un des certificats ou attestations visés aux articles 9 et 9 bis mais qui a suivi effectivement et assidûment pendant au moins deux années scolaires soit les cours de l'enseignement secondaire en alternance dans la même orientation d'études, soit les cours de la troisième année d'enseignement secondaire de Plein Exercice et les cours d'une année d'enseignement secondaire en alternance dans la même orientation d'études ;
- qui sur proposition motivée du Coordonnateur et sur autorisation du Conseil de direction, sans avoir suivi les années d’études prévues, apporte la preuve d’un parcours de formation analogue ; qui a changé d’orientation d’études lorsque ce changement n’a pas empêché l’élève d’acquérir un niveau suffisant de compétences ;
- autorisé à suivre, en cas d’urgence, une formation qui ne correspond pas à un profil de formation visé à l’article 45 du décret « Missions ». Si cette formation est estimée utile par la CCPQ, elle pourra faire l’objet d’un profil de formation spécifique et d’un certificat de qualification spécifique. Le jeune pourra être qualifié si le PF a été approuvé par le Parlement. Dans le cas contraire, l’ACP sera délivrée.
