Le service juridique
Les Pouvoirs organisateurs et les écoles/centres PMS qu’ils organisent peuvent trouver auprès du service une assistance juridique. A leur intention et en collaboration avec les différentes fédérations et le service Pouvoirs organisateurs, nous traitons les questions de droit général et de droit scolaire en particulier.
Nos missions
assurer le suivi de l’évolution de la législation générale et de la législation scolaire spécifique aux écoles et centres PMS ainsi que le suivi de la jurisprudence des Cours et des Tribunaux;
coordonner les différents services administratifs des fédérations pour les questions administratives communes;
gérer le contentieux, pour l'ensemble des niveaux, pour les membres du personnel statutaires et sur fonds propre: fins de contrat, préavis, procédures disciplinaires, chambres de recours, bureaux de conciliation…;
proposer des conseils juridiques individuels aux Pouvoirs organisateurs et aux directions: pacte scolaire, avantages sociaux, cour d'arbitrage, droit du travail, droit social, ASBL, bien-être et sécurité, droit de la famille et des jeunes, responsabilité civile, bail et emphytéose, doit d'enregistrement, TVA, contrats, pratiques commerciales, droits d'auteur, marchés publics…;
publier des informations à destination des établissements et Pouvoirs organisateurs;
coordonner la base de données des textes législatifs ;
intervenir dans les formations juridiques des administrateurs de PO, directeurs, secrétaires de direction, etc.;
négocier dans le cadre des commissions paritaires.
En savoir plus? Consultez les différents onglets du menu "Juridique" dans les Services du SeGEC de la colonne de gauche.
