Législation sur les marchés publics
Utilisation des outils électroniques mis à disposition par la plateforme fédérale e-Procurement : Les services juridique et communication du SeGEC ont réalisé à votre intention 3 tutoriels qui vous permettront de découvrir ces outils pas à pas
Depuis le 1er juillet 2013, les écoles et les Centres PMS sont soumis à la législation relative aux marchés publics. Cela demande aux PO et aux écoles de progressivement faire évoluer les procédures d’achats et de conclusion des contrats.
Qui est soumis à la législation ?
La législation prévoit que toutes les ASBL financées à plus de 50% par des subventions publiques doivent respecter les principes des marchés publics. Les Pouvoirs organisateurs de l’enseignement catholique sont dès lors soumis à la législation. Seuls certains PO d’internats autonomes, c’est-à-dire n’organisant qu’un internat, pourraient ne pas être concernés dès lors qu’ils comptent moins de 50% de subventions dans leurs ressources financières.
Il faut noter que les centres de gestion sont également soumis à la législation, étant donné qu’ils sont des regroupements d’ASBL soumises à la législation et que leurs ressources principales sont des subventions.
Qu’est-ce que cela veut dire pour les écoles et les PO?
Les pouvoirs organisateurs (et par conséquent les écoles ou CPMS) doivent dorénavant veiller à respecter certains principes lorsqu’ils procèdent à des achats de fournitures, de services et de travaux.
Ces principes (de concurrence, d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence) s’appliquent dans tous les cas, tant pour les dépenses financées par les subventions que pour celles financées par fonds propres. Toutefois, le formalisme des procédures varie selon la taille des marchés envisagés. Les marchés de petites tailles (inférieur à 30.000 HTVA) ne nécessitent qu’un formalisme très limité, les marchés de tailles moyennes (jusqu’à 139.000€ HTVA) peuvent être passés par des procédures négociées avec quelques fournisseurs sur base d’un cahier des charges défini par le PO. Ce sont ces situations qui seront le plus fréquemment rencontrées par les PO. Les marchés les plus importants (au-delà de 139.000€ HTVA) doivent être traités par des procédures basées sur des cahiers de charges précis et publiés dans les journaux officiels belges ou européens.
Pour déterminer quelle procédure doit être utilisée, il s’agit donc d’évaluer la taille des marchés à passer pour l’ensemble de l’ASBL. Pour évaluer correctement la valeur du marché, il faut dès lors regrouper les achats, pour un même type de fournitures ou de services, des différents établissements que le PO organise. Un PO dont l’activité se limite à une école fondamentale pourra, par exemple, recourir plus souvent à des procédures simplifiées.
Comment trouver l’aide nécessaire ?
Une brochure de référence est mise à la disposition des Pouvoirs organisateurs et des directions de l’enseignement obligatoire. Elle est consultable sous ce lien.
Les directions de l’enseignement de promotion sociale, de l’enseignement supérieur, des internats et des centres PMS sont invitées à la consulter sous ce lien.
Ces liens sont sécurisés. Si vous rencontrer des difficultés pour y accéder, vous pouvez soit demander un renouvellement de votre identifiant/mot de passe, soit demander de l’assistance à l’adresse help.extranet@segec.be.
Vous trouverez également sur ces plateformes sécurisées des ressources, tels que des modèles de cahier spécial de charges.
Des formations sont mises en place par le SeGEC à destination des pouvoirs organisateurs, des directeurs et des économes et des gestionnaires : voir l’offre
Le service juridique est en outre à la disposition des Pouvoirs organisateurs et des directions pour toute question ou relecture de cahier spécial de charges, plus particulièrement Lusin Cetin – lusin.cetin@segec.be et Marie Malice - marie.malice@segec.be
Par ailleurs, en matière de travaux dans les bâtiments scolaires, le SIEC reste, comme par le passé, les interlocuteurs privilégiés.
Une centrale des marchés de l’Enseignement catholique a été mise en place. Celle-ci permet aux PO de procéder à certaines commandes de fournitures et de services dans le cadre de procédures de marchés publics simplifiées, tout en bénéficiant de conditions contractuelles négociées à l’échelle de l’ensemble de l’Enseignement catholique. Cette centrale de marchés ne propose pas des conditions d’achats pour toutes les fournitures et services mais propose des marchés ou des accords-cadres concernant des fournitures ou des services pour lesquels des économies d’échelles (économiques ou administratives) peuvent être réalisées.
Les marchés existant actuellement portent sur le gaz, l’électricité, le mazout, les assurances, le papier, les photocopies, la téléphonie, les journaux de classe, les fournitures scolaires, etc. D’autres marchés sont en préparation. Attention, une telle centrale de marchés ne doit pas être confondue avec une centrale d’achats. En effet, la centrale de marchés ne conclut pas d’achats groupés qu’elle revend aux PO mais cherche à optimiser, auprès des fournisseurs, des conditions auxquelles les PO pourront ensuite commander leurs fournitures ou leurs services. (plus d’ infos)
