Comment comptabilise-t-on la subvention relative à l'aide spécifique à la direction du fondamental? Comment l'intégrer au décompte final?
« Des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l'équipement de l'établissement et de l'internat, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l'obligation scolaire et à l'aide spécifique». Pacte scolaire 29/05/1959 Article 32. - § 1er.
Par «aide spécifique» aux directions d'écoles maternelles, primaires et fondamentale, il faut entendre toute forme de soutien mise en œuvre dans le cadre de la gestion d'un établissement scolaire, à l'exception des tâches pédagogiques, (D. 20-07-2006 (2), art.73)
Le Décompte Final (DF) présente ainsi une rubrique 11 permettant d’imputer aux subventions de fonctionnement la rémunération du personnel sous statut d’employé engagé dans le cadre de l'aide spécifique à la direction du niveau fondamental.
Les subventions de fonctionnement viennent en complément de la subvention "aide spécifique à la direction" pour rémunérer le personnel (comptabilisation dans un compte 62 du Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN)).
Il ne doit pas y avoir de nécessaire correspondance entre les montants en rubrique 03 du DF et les montants imputés en rubrique 11 du DF.
Vous pouvez utiliser cette subvention pour engager un bureau comptable, dans ce cas vous utiliserez un compte 6172 "Frais de recours à des services extérieurs (autre personnel)" qui est bien lié au DF.
Vous comptabilisez dans un compte 6202 à la fois la rémunération des employés engagés dans le cadre de l'aide spécifique et des autres employés. Il vous est loisible de créer des sous-comptes pour distinguer les différentes « catégories » d’employés.
Comme mentionné plus haut (art 32 §1:"toute forme de soutien mise en œuvre dans le cadre de la gestion d'un établissement scolaire, à l'exception des tâches pédagogiques"), cette subvention peut être utilisée pour acheter du matériel qui permet d'aider la direction dans ses tâches quotidiennes, par exemple un ordinateur.
D’un point de vue comptable, il suffit de choisir un compte lié au DF pour que ces montants apparaissent dans le décompte final. La facture fera office de pièce justificative.
La garderie du matin et du soir ne peut entrer dans les activités relatives à l’aide à la direction. Il n'est donc pas possible d'utiliser ce type de subvention pour couvrir les frais liés à cette activité.
En ce qui concerne la garderie, si ce personnel est engagé dans le cadre d'un contrat employé, la rémunération figurera donc bien en 6202 "rémunérations brutes des employés". Il vous suffira de ne pas sélectionner l'onglet DF pour que cet élément n’apparaisse pas dans le DF. Si vous souhaitez faire une distinction entre les employés "aide spécifique" et les autres vous pouvez toujours créer, par exemple, un 620201 pour les employés "Aide spécifique" et un 620202 pour les employés "autres".
Une remarque peut être apportée concernant les HEURES SCOLAIRES: dans ce cas bien précis vous pouvez utiliser l'aide spécifique pour rémunérer le personnel employé.
