Les ASBL PO d'enseignement sont-elles soumises à la Taxe sur le patrimoine (encore appelée taxe compensatoire des droits de succession)?
Puisqu'une ASBL a, le plus souvent, une durée indéterminée, elle échappe aux droits de succession, c'est la raison pour laquelle l'Etat a prévu cette taxe annuelle "compensatoire".
La taxe sur le patrimoine est calculée sur l’ensemble des avoirs de l’ASBL. Cette déclaration donne connaissance de la consistance et de la valeur des biens à la date du premier janvier de l’année d’imposition.
La taxe porte sur tous les biens mobiliers et immobiliers dont l’ASBL a la propriété. Ceci étant, le Code des droits de succession en son article 149 mentionne en son point 4° que : « sont exonérés de la taxe, les pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou de l'enseignement subventionné, pour les biens immobiliers exclusivement affectés à l'enseignement, et les associations sans but lucratif de gestion patrimoniale qui ont pour objet exclusif d'affecter des biens immobiliers à l'enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs précités ».
Par contre, le reste des avoirs mobiliers n’échappe pas à la taxe. De même, les avoirs financiers, à l'exception des liquidités et du fonds de roulement (ressources destinées à être dépensées au fonctionnement normal de l'ASBL) destinés à l'activité de l'association pendant l'année, sont également soumis à ladite taxe.
Fonds de Roulement = capitaux permanents (capitaux propres + provisions + dettes long terme)- actifs fixes (actifs immobilisés + créances à plus d’un an)
De l’ensemble des avoirs, il ne peut être déduit aucune charge à l’exception :
- des termes d'emprunts hypothécaires non encore payés, à la condition que l'hypothèque soit constituée sur des biens de l'association ou de la fondation et garantisse au moins 50 % de la somme en principal de l'emprunt ;
- des legs de sommes que l'association ou la fondation, en tant que légataire universel d'une succession, doit encore exécuter.
La taxe est fixée à 0.17%.
Si la taxe annuelle ne dépasse pas 125€, l’ASBL a la faculté de ne déposer une déclaration que tous les 3 ans.
Les documents relatifs à la taxe patrimoine seront déposés pour le 31 mars au plus tard au bureau des droits de succession (si vous cherchez le siège ACED auquel vous devez déposer ce document, il vous suffit d’aller sur le site internet : Guide des administrations fiscales et d’introduire votre code postal).
Vous pourrez trouver de plus amples informations sur le site internet :FisconetPlus (code des droits de succession).
