Quelles sont les règles d'évaluation applicables au patrimoine?
En se référant aux règles d’évaluation légales contenues dans l’arrêté royal du 30/01/2001 portant exécution du Code des sociétés et dans l’AR. du 19/12/2003, l’organe de gestion détermine, avec prudence et bonne foi, les règles applicables aux évaluations dans son état de patrimoine de manière à aboutir à un compte-rendu des avoirs, des dettes, des droits et des engagements.
L’arrêté royal impose, une fois l’an au moins - à la date de clôture de l’exercice -, un inventaire complet des avoirs, droits, dettes et engagements de toute nature de l’association.
C’est le conseil d’administration qui détermine les règles d’évaluation.
Elles seront résumées dans l’annexe des comptes annuels, de manière suffisamment précise, pour permettre d’apprécier les méthodes d’évaluation adoptées.
Ces règles seront identiques d’un exercice à l’autre.
Si elles doivent être adaptées à un moment donné, pour respecter les principes de prudence, sincérité et bonne foi, il y a lieu d’en faire mention et justification dans l’annexe qui accompagne les comptes annuels.
Marche à suivre :
- Tout d’abord, l’association dressera une liste complète de tous les avoirs tels que terrains, bâtiments, installations, machines, matériel, mobilier, stocks, créances, placements et liquidités ainsi que l’inventaire des dettes, droits et engagements.
- Une fois cette liste établie, il conviendra d’évaluer chaque élément, ce qui suppose que l’on doive disposer de règles d’évaluation.
Quelle valeur attribuer au patrimoine?
Dans les avoirs durables inventoriés, il y a lieu de distinguer:
- ceux qui sont «détenus en pleine propriété» par l’association, c’est-à-dire, les biens durables pour lesquels l’association a tous les droits d’un propriétaire (en clair, ce qui lui appartient en propre et qu’elle peut céder, vendre, détruire... selon son gré)
- les «autres», c’est-à-dire, ceux dont l’association a la jouissance avec des droits de propriétaire mais limités.
La règle : les avoirs doivent être repris à leur «juste valeur» (valeur de marché ou valeur d’usage). On comprendra aisément que cette valeur est différente suivant que le bien est possédé ou non en «pleine propriété».
Pour connaître le taux d’amortissement, il suffit d'appliquer la formule:
Il n’y a pas de durée légale déterminée, celle choisie sera de la responsabilité des administrateurs.
Remarque: il est admis, dans un document mis au point entre le SeGEC et l’IRE que les biens acquis antérieurement, dont la valeur de revente actuelle est jugée dérisoire, pourraient simplement être mentionnés pour mémoire en annexe, sans valeur comptable actée au bilan, ou encore être évalués une fois pour toutes sur la base du principe de la fonctionnalité constante (voir l’article 7, 6°, de l’arrêté royal du 19 décembre 2003 déjà mentionné plus haut). Dans ce dernier cas, le renouvellement et le remplacement de ces actifs sera repris directement en compte de charge, et aucun amortissement ne sera pratiqué.
