ASBL PO
La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) contient une réforme de la loi des ASBL, d’une part en abrogeant la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL et d’autre part en modernisant la législation en la matière.
Si les grands principes qui régissent le droit des ASBL sont maintenus, des modifications sont introduites tant sur la définition d’une association que sur le fonctionnement de ces organes.
Cette loi est entrée en vigueur le 1er mai 2019 ; toute nouvelle ASBL doit avoir des statuts en conformité avec le CSA. Les ASBL existantes au 1er mai 2019 disposent, à partir du 1er janvier 2020, d’un délai de 4 années pour se mettre en ordre, et ce à l’occasion de la prochaine modification de leurs statuts. |
Communication du service juridique du 24 juin 2019 relative à la réforme du droit des associations (aspects juridiques)
Communication du service économique de juillet 2019 relative à la réforme du droit des associations (aspects comptables)
Guide de référence : gouvernance des pouvoirs organisateurs
Modèle de Règlement d’ordre intérieur pour les asbl PO - (version commentée)
Texte brut du modèle de ROI - (modifiable et commenté)
Modèle de statuts ASBL PO conforme au Code des sociétés et associations
Responsabilité des dirigeants et administrateurs d'ASBL
Assurances spécifiques au fonctionnement des PO et aux administrateurs
Fusion des ASBL pouvoirs organisateurs
Mandats et délégations au sein d’un PO
